Une association qui organise, conformément à son objet social, un festival une fois par an n’a pas la qualité de commerçant.
6 novembre 2017
Organisation d’un festival par une association et qualité de commerçant
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Actualités
6 novembre 2017
L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier
Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser, par un professionnel, un diagnostic de performance énergétique
31 octobre 2017
La fin programmée de l’ISF, la naissance de l’IFI
Les premiers commentaires sur la loi de finance 2018 viennent d’arriver : que prévoit elle concernant l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI ?
Article en français, anglais et allemand
31 octobre 2017
Les syndicats patronaux en France : tour d’horizon d’un secteur particulier
On compte plus de 5 300 syndicats patronaux différents qui représentent l’ensemble des différentes branches d’activité et corps de métiers de l’hexagone.
23 octobre 2017
Négocier sur les consultations du comité d’entreprise
Un accord conclu au niveau de l’entreprise peut aménager les consultations récurrentes du comité d’entreprise.
20 octobre 2017
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement.