Les députés ont définitivement adopté la 2eloi de finances rectificative pour 2017. À l’occasion de la discussion parlementaire, plusieurs amendements ont été votés concernant la fiscalité des entreprises.
Les juges ont précisé les circonstances dans lesquelles l’employeur est tenu de verser une indemnité d’occupation du logement à ses salariés.
Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation de l’opération.
Les tarifs dus, l’année prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise sont inchangés.
Faites le point sur le Smic mensuel au 1 janvier 2018 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Le montant mensuel de la garantie minimale de points sera fixé à 72,71 € en 2018.