Un consommateur qui achète auprès d’un commerçant un bien présentant un défaut ne peut pas intenter l’action directement contre l’importateur de ce bien.
21 août 2018
Garantie légale de conformité : qui peut agir contre qui ?
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Actualités
20 août 2018
Les principales mesures de la loi Avenir professionnel
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise principalement à encourager la formation professionnelle des salariés et le recours à l’apprentissage.
20 août 2018
Bilan 2017 des redressements fiscaux dressé par la DGFiP
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2017.
14 août 2018
Comment évaluer les dons en nature consentis par l’entreprise ?
Les entreprises qui consentent des dons en nature à un organisme d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais encore faut-il pouvoir en déterminer la valeur…
13 août 2018
TPE/PME à la recherche d’un financement : contactez votre expert-comptable !
DISPOSITIF CREDIT 50 K€ : une plate-forme digitale pour faciliter les demandes de financement des TPE/PME par les experts-comptables
9 août 2018
Marchés publics : la dématérialisation gagne du terrain
Au 1er octobre 2018, les marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxes devront suivre une procédure dématérialisée.