la Safer est tenue d’indiquer les motifs qui l’ont conduite à choisir cet exploitant plutôt qu’un autre
11 septembre 2018
La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !
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Actualités
10 septembre 2018
La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial
En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originaire qui reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire.
10 septembre 2018
Exonération du versement de transport des associations d’utilité publique
Seules les associations dont l’activité est à caractère social peuvent être exonérées du versement de transport.
10 septembre 2018
Et si vous procédiez à une simulation du prélèvement à la source ?
Les employeurs ont la possibilité de préfigurer le prélèvement à la source sur les bulletins de paie.
7 septembre 2018
Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée
Les entreprises, en cas de régularisation spontanée, peuvent bénéficier d’une réduction de l’intérêt de retard allant de 30 à 50 % selon qu’elles sont en cours ou en dehors d’un contrôle fiscalf
7 septembre 2018
Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?
Un rapport récent de la Commission des finances de l’Assemblée nationale préconise certains aménagements pour le dispositif Pinel.