L’entreprise implantée dans un bassin d’emploi à redynamiser bénéficie d’une exonération de cotisations sociales
30 août 2018
Bassins d’emploi à redynamiser (BER) : quelles déclarations effectuer ?
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Actualités
29 août 2018
Le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Attention en cas de déclaration de cessation des paiements, le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
29 août 2018
Associations : vous pouvez commenter le futur règlement comptable applicable au secteur non lucratif
Les associations ont jusqu’au 17 septembre pour transmettre leurs observations sur le nouveau projet de règlement relatif aux comptes annuels des structures à but non lucratif.
29 août 2018
Les gains issus de la pratique régulière du poker sont imposables
Les gains qui résultent de la pratique régulière du poker doivent, contrairement à ceux provenant des jeux de hasard, être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
28 août 2018
Employeurs agricoles : pas de travail dissimulé, pas de cotisations à payer !
Lorsque l’employeur est relaxé du chef de travail dissimulé, la MSA ne peut pas opérer un redressement de cotisations sociales basé sur ce motif.
28 août 2018
Vous avez le droit de vous tromper une fois !
L’entreprise de bonne foi qui méconnaît une règle ne peut plus être sanctionnée à condition de régulariser sa situation.