Une société qui n’a pas tenu de comptabilité ni réuni d’assemblée générale n’est pas fictive dès lors qu’elle a été constituée régulièrement et que l’objet social a été réalisé.
Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE.
En cas de commande personnalisée, l’acheteur à distance n’a pas le droit de se rétracter. En revanche, il peut choisir certaines options prévues par le vendeur sans que cela constitue pour autant une commande personnalisée.
Une enquête révèle que le barème appliqué à la fiscalité des transmissions est encore méconnu et largement surestimé par la population.
Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures.
Lorsqu’elle rétrocède un terrain à un exploitant, la Safer doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont motivé son choix