Peut-on considérer que le non-renouvellement d’une ouverture de crédit s’apparente à la rupture d’une relation commerciale causant un préjudice dont on peut demander réparation ?
Pour qu’un cabinet puisse bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), son activité doit être réellement nouvelle.
Dans le cadre de sa politique salariale, l’employeur peut procéder à une attribution d’actions gratuites à ses salariés. À condition toutefois, que cette distribution soit autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Un cautionnement est-il valable lorsque la mention manuscrite requise a été rédigée par la secrétaire de la personne qui l’a souscrit ?
Certaines entreprises d’au moins 50 salariés doivent conclure un accord relatif à la prévention de la pénibilité
Plusieurs aménagements ont été apportés à la taxe sur les salaires des associations