Un associé d’une société civile ne peut demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire que dans certaines conditions. Faites le point ici
La Sécurité sociale pour les indépendants invite les travailleurs non salariés qui ne sont pas inscrits auprès de ses services à régulariser leur situation.
Un kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.
Si ses statuts le prévoient, l’assemblée générale d’une société anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconférence.
En janvier 2018, les compagnies d’assurance ont collecté 13,3 milliards d’euros en assurance-vie.
Les véhicules utilitaires et les poids-lourds peu polluants acquis jusqu’au 31 décembre 2019 ouvrent droit à un suramortissement exceptionnel.