Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer avant le 15 juin prochain
28 mai 2018
Taxe sur les surfaces commerciales TASCOM : à verser avant le 15 juin 2018 !
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Actualités
28 mai 2018
Subventions : conditions d’application de la TVA
Les subventions versées à une association sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix
28 mai 2018
Travailleurs non salariés : il reste 2 semaines pour transmettre votre DSI
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 8 juin.
25 mai 2018
Vers une fiscalité de la transmission plus douce ?
Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise à porter augmenter le montant de l’abattement fiscal d’une transmission
25 mai 2018
Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif vient d’être fixé.
24 mai 2018
Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
Il y a nullité d’un contrat de location gérance lorsque le commerçant ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins deux ans. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail.