L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations est remaniée par la loi de finances pour 2019.
21 janvier 2019
Délivrance de « faux » reçus fiscaux
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Actualités
21 janvier 2019
Un CDD non signé vaut CDI !
Tout contrat de travail conclu pour une durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit et correctement signé !
18 janvier 2019
De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs
La procédure de rescrit permet aux employeurs d’interroger l’administration sur un sujet donné et d’obtenir ainsi une prise de position formelle de sa part.
18 janvier 2019
Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.
17 janvier 2019
Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !
La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions.
17 janvier 2019
Cotisations sociales des indépendants 100 % dématérialisées !
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée