Les filiales intégrées peuvent, tout comme la société mère, contester la rectification de leur déficit.
14 mai 2018
Contestation de la rectification d’un déficit par les filiales intégrées
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Actualités
11 mai 2018
Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?
Un dirigeant de société ne peut prétendre être titulaire d’un contrat de travail que si l’emploi salarié occupé dans la société est effectif.
9 mai 2018
Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
Lorsqu’un professionnel libéral a acquis des parts sociales d’une SCP pendant son mariage, son conjoint a droit aux dividendes qui sont versés après son divorce
9 mai 2018
Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !
Le gouvernement souhaite unifier les différents produits d’épargne retraite existants en un seul et même dispositif.
9 mai 2018
Les heures supplémentaires « tolérées » valent heures supplémentaires autorisées !
Les heures supplémentaires doivent être réglées aux salariés lorsqu’elles ont été accomplies avec l’accord tacite de l’employeur.
9 mai 2018
Le calendrier de versement des aides Pac 2018
Le ministère de l’Agriculture a dévoilé les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2018 ainsi que celles du rattrapage des MAEC et des aides bio 2016 et 2017.