Si vous anticipez suffisamment, vous pourrez faire préfigurer le prélèvement à la source (PAS) sur les bulletins de paie de vos salariés des mois d’octobre, novembre et décembre 2018.
Veillez à informer d’ores et déjà vos salariés sur l’instauration du prélèvement à la source.
Une société qui a fait l’objet d’un rehaussement d’impôt peut demander la rectification du déficit d’un exercice prescrit pour atténuer son imposition supplémentaire.
Le licenciement prononcé par le responsable de la gestion du personnel de l’association est valable dès lors que le président lui a délégué ce pouvoir.
Depuis le 1er mai 2018, les accords conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux doivent être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de la moitié des suffrages
Le cautionnement d’un dirigeant de société est jugé disproportionné lorsqu’il est dans l’impossibilité manifeste d’y faire face avec ses biens et ses revenus