L’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt n’entre pas dans le calcul de la contribution de la communauté au financement d’un bien immobilier des époux.
Le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat serait aménagé en faveur des petites entreprises.
L’employeur doit veiller à ce que la fête de fin d’année qu’il organise se déroule sans anicroche.
Un locataire peut-il réclamer au bailleur le remboursement des travaux de raccordement qu’il a effectués pour pouvoir y exercer son activité ?
Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier, la résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.
Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a mal estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas l’année prochaine.