Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a mis fin à la période de professionnalisation.
Le contrôle de la durée du travail via un dispositif de géolocalisation des salariés est admis si ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen.
Selon la dernière lettre de l’AMF, les frais de courtage et droits de garde ont été relativement stables sur la période 2017 et 2018.
Avec environ 54 600 défaillances d’entreprises en France, le nombre des procédures a, à peine, reculé en 2018. L’agence Altares est spécialisée dans la collecte, le traitement et […]
Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, un bénévole associatif doit déclarer ses heures de bénévolat effectuées en 2017.