L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de clientèle par un professionnel libéral suppose, un transfert complet des éléments essentiels de l’activité.
Quelles sont les règles à mettre en œuvre dans l’entreprise lors d’épisodes de canicule ?
Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander les pièces nécessaires au versement des capitaux.
Contrairement aux idées reçues, une majorité des mécènes se révèlent être des TPE et des PME.
Un exploitant agricole a jusqu’au 30 juin 2019 pour demander que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur son dernier revenu annuel.
La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois.