Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits de succession dont ils sont redevables.
Trois exonérations de cotisations sociales patronales octroyées aux associations ont été supprimées au 1er janvier 2019
Employeurs et apprentis peuvent, à présent, rompre un contrat d’apprentissage sans passer par la case justice. Et ce unilatéralement.
La rémunération minimale à verser aux apprentis et les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sont modifiés depuis le 1er janvier 2019.
L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans
Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.