Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant le 31 décembre afin de faire valoir certains de leurs droits
liberté d’adhérer ou non à une association : la clause d’un bail commercial qui impose l’adhésion du locataire à une association de commerçants est nulle
Les montants 2018 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux viennent d’être confirmés par décret.
L’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vient de publier une étude qui s’intéresse à l’évolution de la part des ménages propriétaires de leur logement en France.
Les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint qui travaille avec eux. À défaut, ce dernier serait considéré comme étant salarié.
Pour favoriser l’innovation, l’imposition à taux réduit des revenus d’un brevet dépendrait du montant des dépenses engagées en France pour le développer