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Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.

Les cadeaux d’affaires sont considérés dans l’intérêt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas à prouver qu’ils sont dans celui de la société.

En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation.

La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée depuis le 2 avril.

Des décret et arrêtés récents viennent préciser le dispositif d’investissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable.

Si la décision d’exercice par la Safer de son droit de préemption n’a pas été notifiée à l’acquéreur évincé dans le délai imparti, la préemption est nulle.