Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur qui dispose déjà de connaissances techniques étendues
5 février 2021
Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !
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Actualités
5 février 2021
Index égalité professionnelle : une publication des résultats au plus tard le 1er mars !
Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1er mars 2021, publier des informations sur l’égalité professionnelle
4 février 2021
Employeurs : du nouveau pour vos cotisations sociales !
Les entreprises impactées par la crise économique liée au Covid-19 bénéficient d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales.
4 février 2021
Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte
Le pacte Dutreil, peut bénéficier à une holding mixte dont l’animation du groupe constitue l’activité principale.
3 février 2021
Nouveau renfort du fonds de solidarité pour décembre
Faites le point : les règles d’attribution du fonds de solidarité ont été remaniées
3 février 2021
La fin de la trêve hivernale est reportée au 1er juin 2021
Comme en 2020, les pouvoirs publics ont décidé de réviser la période de la trêve hivernale