Les exploitants agricoles qui ne peuvent pas être remplacés durant leur congé de paternité ont droit à une indemnité journalière forfaitaire fixée à 56,40 €. La […]
En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’une collectivité locale […]
En raison de la hausse du Smic, l’allocation d’activité partielle minimale versée aux employeurs passe de 7,53 à 7,73 € au 1er mai 2022. Les employeurs qui […]
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 13 mai. Les […]
Le calendrier de paiement des aides Pac 2022 est connu. Vous le savez : en tant qu’exploitant agricole, vous devez déposer votre déclaration Pac (déclaration de […]
L’administration fiscale a apporté des précisions sur la future obligation de recours à la facturation électronique pour les transactions interentreprises via une mise à jour […]