Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre […]
Actualités
Associations : délivrance d’un reçu fiscal aux donateurs
Les associations bénéficiaires de dons doivent délivrer aux entreprises donatrices un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC. Les […]
Redevance TV : quelles sont les modalités de remboursement ?
La contribution à l’audiovisuel public étant supprimée dès 2022, l’administration fiscale a précisé les conditions dans lesquelles les professionnels et les particuliers, qui ont déjà […]
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
D’ici le 1erjuin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne. La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation […]
Les nouveautés fiscales adoptées au cours de l’été
La loi de finances rectificative pour 2022 supprime la redevance TV dès cette année et aménage, par ailleurs, deux dispositifs fiscaux, à savoir le pacte […]
Protection des lanceurs d’alerte : du nouveau pour les employeurs
Diverses mesures renforcent la protection des salariés lanceurs d’alerte à compter du 1er septembre 2022. Dans le monde du travail, les lanceurs d’alerte sont des personnes, souvent des […]