Les professionnels libéraux qui effectuent des remplacements sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’adresse du cabinet dans lequel ils ont exercé leur […]
Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers. Les fondations créées par des entreprises […]
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 666 € en 2023. Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité […]
Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 11,27 € à compter du 1er janvier 2023. Au 1er janvier 2023, la revalorisation du Smic sera limitée à l’obligation légale […]
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2023. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés ( AGS ) assure […]
Pour être valable, la réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature manuscrite. […]