La mise en demeure du propriétaire par le locataire, de réaliser des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration est obligatoire.
20 septembre 2018
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
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Actualités
20 septembre 2018
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018
Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert
19 septembre 2018
2018, année blanche pour les dirigeants ?
Afin d’éviter un double paiement de l’impôt en 2019 suite à la mise en place du prélèvement à la source, l’imposition des revenus de 2018 sera neutralisée. Mais est-ce vraiment une « année blanche » ?
19 septembre 2018
Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?
Les mineurs peuvent désormais être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons non agréé, dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar.
19 septembre 2018
Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie.
18 septembre 2018
Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
Le droit de préemption du fermier n’existe pas si l’agriculteur locataire ne participe pas à l’exploitation des terres mises en vente