L’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les associations et fondations d’utilité publique est étendue.
28 janvier 2019
Dons aux fondations d’utilité publique
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Actualités
28 janvier 2019
Cautionnement disproportionné : quelles dettes faut-il prendre en compte ?
Pour savoir si un dirigeant est en mesure de tenir son engagement de caution quand il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global.
25 janvier 2019
66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites
Interrogés par l’institut Elabe, une majorité de Français estiment que le futur régime de retraite par points sera plus transparent et plus équitable.
25 janvier 2019
Révocation du président d’une société par actions simplifiée
La perte de confiance des actionnaires à l’égard du président d’une SAS peut justifier sa révocation si elle est de nature à compromettre l’intérêt social de la société.
24 janvier 2019
Quel congé de maternité pour les travailleuses indépendantes ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a modifié les règles liées au congé de maternité des travailleuses indépendantes
24 janvier 2019
Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau
En rejoignant un réseau de franchise, tout franchisé s’interdit de mener une activité pouvant porter atteinte à l’image de marque de son réseau : est-ce le cas s’il créée une association de défense des membres ?