Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.
3 septembre 2019
Cautionnement souscrit séparément par des époux
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Actualités
2 septembre 2019
Acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source
Les exploitants individuels ont jusqu’au 1er octobre 2019 afin d’opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.
2 septembre 2019
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
Afin de permettre aux services de « transport d’utilité sociale » de se développer, le Code des transports règlemente depuis 2016
2 septembre 2019
Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !
Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain.
30 août 2019
Les biens immobiliers des associations
Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ? Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité juridique quant à l’acquisition […]
29 août 2019
Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
Issu de la loi Pacte, ce nouveau contrat d’épargne est destiné à unifier les produits retraite déjà existants.