Le congé accordé aux salariés lors de la naissance de leur enfant devrait passer de 14 à 28 jours à compter de juillet 2021. Le président de la République, Emmanuel […]
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Payer ses impôts au bureau de tabac
Les Français peuvent désormais régler leurs impôts et certaines factures du service public chez les buralistes, partout en France. Simplifier les démarches administratives des Français, […]
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est illicite même si ces sociétés dépendent d’un même groupe. Vous le […]
Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
Dans le cadre de l’assurance-emprunteur, un groupe de députés propose d’étendre le dispositif de la loi Hamon. Le sujet de l’assurance-emprunteur revient une nouvelle fois […]
Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !
Un dispositif d’affacturage renforcé permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Pour soutenir la trésorerie des entreprises, […]
Abattement sur les droits de succession et dons aux associations
Les dons en nature consentis à une association d’utilité publique répondant aux critères de l’intérêt général ouvrent désormais droit à l’abattement sur les droits de […]