Une association ne peut recevoir un legs que si elle en a la capacité juridique au jour du décès du testateur. Si toutes les associations […]
13 septembre 2021
Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs
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Actualités
13 septembre 2021
Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre
Les employeurs doivent verser, avant le 15 septembre 2021, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2021. […]
10 septembre 2021
Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
Un cautionnement donné par le directeur général d’une société anonyme sans l’autorisation du conseil d’administration n’est pas opposable à la société. Un cautionnement consenti par […]
10 septembre 2021
Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !
L’installation d’une caméra de surveillance pour filmer en continu un seul salarié sur son poste de travail est illicite. L’utilisation de la vidéosurveillance sur le […]
9 septembre 2021
Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019
La Direction générale des finances publiques a publié son rapport pour l’année 2020. Elle confirme une baisse des recettes liées aux contrôles fiscaux du fait de […]
8 septembre 2021
Un « super-Pinel » est à l’étude
Le dispositif Pinel, qui doit prendre fin en 2024, devrait avoir un successeur. Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au […]