Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comprend plusieurs mesures concernant la protection sociale des travailleurs non salariés. Le 16 septembre dernier, le […]
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites. La procédure de conciliation […]
Le comité social et économique doit désormais être consulté sur les conséquences environnementales des mesures prises par l’employeur. La récente loi « portant lutte contre le […]
Pas de transfert de contrats de travail entre 2 associations qui se succèdent dans une délégation de service public si elles ont une activité différente !
Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui […]
Dans le cadre d’un achat immobilier par des époux avec conclusion d’un pacte tontinier, un aléa doit exister sur l’ordre des décès pour que l’opération […]