Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Actualités
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.
Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats.
Quant à l’ assurance vieillesse des professionnels libéraux…
La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’ assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire.
Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
En 2017, 13,1 millions de personnes étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier.