Le ministre de l’Agriculture a annoncé un certain nombre de mesures d’urgence pour soutenir les exploitants agricoles victimes de la sécheresse. La sécheresse qui sévit […]
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre […]
Associations : délivrance d’un reçu fiscal aux donateurs
Les associations bénéficiaires de dons doivent délivrer aux entreprises donatrices un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC. Les […]
Redevance TV : quelles sont les modalités de remboursement ?
La contribution à l’audiovisuel public étant supprimée dès 2022, l’administration fiscale a précisé les conditions dans lesquelles les professionnels et les particuliers, qui ont déjà […]
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
D’ici le 1erjuin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne. La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation […]
Les nouveautés fiscales adoptées au cours de l’été
La loi de finances rectificative pour 2022 supprime la redevance TV dès cette année et aménage, par ailleurs, deux dispositifs fiscaux, à savoir le pacte […]