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Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité [...]

Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessif [...]

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médec [...]

Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite de déposer les comptes annuels d [...]

D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à [...]

Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats [...]