Lorsqu’un créancier n’est pas parvenu à recouvrer, après relance puis mise en demeure, une somme d’argent qui lui est due, par exemple par un client, […]
Pour le 2 semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – 6,65 % pour les créances dues aux particuliers ; – 2,76 % pour les créances […]
Les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2025 devraient être versées aux exploitants agricoles sont les suivantes (source : La France Agricole). Ces dates sont les […]
Un associé est en droit de demander à tout moment à la société le remboursement des sommes qui figurent sur son compte courant d’associé. Sauf […]
Pour aider les exploitants agricoles en grande difficulté en raison de la conjoncture économique, des mauvaises récoltes dues aux intempéries et des actuelles épizooties, les […]
Pour le 1 semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 7,21 % pour les créances dues aux particuliers ;- 3,71 % pour les créances dues aux professionnels. […]