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7 septembre 2026
Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
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Trésorerie/Délais de paiement
2 juillet 2026
Le taux de l’intérêt légal en hausse pour le second semestre 2026
Pour le 2 semestre 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 6,84 % pour les créances dues aux particuliers ;- 2,75 % pour les créances dues aux professionnels. […]
27 mai 2026
L’indemnité carburant « grands rouleurs » peut être demandée
À compter de ce 27 mai, les personnes qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité […]
27 avril 2026
Simplification du recouvrement des créances commerciales
Une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d’être mise en place. Dans un contexte où les retards et défauts de paiement constituent […]
23 avril 2026
Prix des carburants : les nouvelles mesures pour les entreprises et les particuliers
Le 21 avril dernier, le Premier ministre a annoncé un certain nombre de nouvelles mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs (agriculture, pêche, BTP […]
15 avril 2026
Comptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes à payer immédiatement) avec […]