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    Transmission à titre gratuit

    Accueil » Transmission à titre gratuit
    Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales
    6 mars 2026

    Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales

    Des parts sociales de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. C’est, en substance, ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans une […]

    > Lire la suite

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