À compter de ce 27 mai, les personnes qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité […]
27 mai 2026
L’indemnité carburant « grands rouleurs » peut être demandée
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Droit des particuliers
20 mai 2026
Un simulateur pour l’indemnité carburant « grands rouleurs »
Vous le savez sans doute : pour pallier en partie l’impact de la hausse des prix des carburants sur le portefeuille des Français, une aide a […]
20 avril 2026
Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer
Le consommateur qui achète un bien auprès d’un vendeur professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité. Ainsi, lorsque ce bien se révèle atteint d’un […]
6 mars 2026
Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales
Des parts sociales de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. C’est, en substance, ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans une […]
10 février 2026
Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !
Lorsqu’un bien est vendu à distance (en ligne ou par échange de courriels) ou hors établissement du vendeur (par exemple à domicile), ce dernier doit […]
24 octobre 2025
Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !
Lorsqu’un consommateur achète un bien à distance (sur internet ou par téléphone), par correspondance ou en dehors d’un établissement commercial, il a le droit de […]