Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme en bail commercial
Dès lors que le droit d’entrée est considéré comme une supplément de prix, il est soumis à TVA !
Un locataire peut-il réclamer au bailleur le remboursement des travaux de raccordement qu’il a effectués pour pouvoir y exercer son activité ?
liberté d’adhérer ou non à une association : la clause d’un bail commercial qui impose l’adhésion du locataire à une association de commerçants est nulle
La mise en demeure du propriétaire par le locataire, de réaliser des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration est obligatoire.
Il y a nullité d’un contrat de location gérance lorsque le commerçant ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins deux ans. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail.