La loi oblige un bailleur à délivrer le local loué à un locataire en bon état de réparations de toute espèce, d’entretenir ce local en […]
4 juin 2025
L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état
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Bail commercial
7 mai 2025
Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial
Le locataire commercial est tenu d’utiliser le local loué conformément à la « destination » prévue par le bail. Autrement dit, il ne peut y exercer que […]
11 avril 2025
Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !
Lorsqu’un bail a pour objet la mise à disposition de locaux à usage commercial, il est régi par le statut des baux commerciaux. Sachant que […]
14 mars 2025
Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?
On sait que le loyer d’un bail commercial renouvelé est plafonné, la hausse de ce loyer ne pouvant pas excéder la variation de l’indice trimestriel […]
11 mars 2025
Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Lorsqu’un contrat de bail commercial comporte une clause résolutoire (ce qui est fréquent), le bailleur peut obtenir de plein droit la résiliation du bail lorsque […]
4 mars 2025
Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?
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