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10 août 2026
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Juridique
3 août 2026
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Depuis quelques années, démarcher des particuliers par téléphone à des fins commerciales est très encadré. À compter du 11 août 2026, ce sera même purement et simplement […]
28 juillet 2026
Litiges avec l’administration : le recours à la médiation encouragé !
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22 juillet 2026
Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
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17 juillet 2026
Aménagement de certaines formalités de publicité pour les entreprises
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16 juillet 2026
Suppression de certaines peines d’emprisonnement pour les dirigeants d’entreprise
La récente loi de simplification de la vie économique a supprimé les peines d’emprisonnement jusqu’alors encourues en cas de violation de certaines obligations incombant aux […]