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    Juridique

    Accueil » Juridique
    Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
    12 janvier 2026

    Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence

    Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est […]

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    FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026
    12 janvier 2026

    FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026

    Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a lancé une campagne destinée à financer les formations des bénévoles via le Certif’Asso. Cet est […]

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    L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME
    5 janvier 2026

    L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME

    Pour faciliter l’accès des TPE et des PME aux marchés publics, les pouvoirs publics viennent, une fois de plus, de prendre un certain nombre de […]

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    Action de groupe : agrément des associations
    5 janvier 2026

    Action de groupe : agrément des associations

    Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement […]

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    Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu
    29 décembre 2025

    Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu

    Pour le 1 semestre 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – 6,67 % pour les créances dues aux particuliers ; – 2,62 % pour les créances […]

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    Le directeur général d’une SAS peut-il arrêter les comptes de la société ?
    24 décembre 2025

    Le directeur général d’une SAS peut-il arrêter les comptes de la société ?

    Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir la désignation d’un directeur général qui sera chargé de représenter la société à l’égard des […]

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    A propos du groupe concertae

    Contribuer à la réussite de votre entreprise et à la résolution globale de votre problématique est notre engagement. Avec nos équipes pluridisciplinaires et tout notre réseau de partenaires professionnels, notre volonté est d’aller plus loin dans l’accompagnement du chef d’entreprise en positionnant la notion de « valeur apportée » au centre de nos relations. Nous voulons travailler avec vous « de concert(æ) », dans une relation de confiance.

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