Employeur, serez-vous impacté ? Le nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale pourrait avoir des conséquences sur le montant de vos cotisations sociales patronales.
Assurance homme-clé : faites le point sur les règles de déductibilité du résultat de l’entreprise et notamment en cas de contrat mixte (assurance-décès et assurance-vie).
A partir du 1er juillet 2017, les très petites entreprises et leurs salariés seront désormais représentés dans chaque région par des commissions paritaires interprofessionnelles.
À compter du 1er janvier 2018, les banques ne pourront exiger une domiciliation des revenus de l’emprunteur au-delà d’une période de 10 ans.
Pour mettre en œuvre une clause résolutoire, le bailleur doit délivrer un « commandement » très précis au locataire, par huissier de justice.
Un cas de jurisprudence, confirmé par le Conseil d’Etat : une Mairie peut refuser la mise à disposition de locaux municipaux à une association.