Le dépôt de marques, dessins et modèles et d’inscriptions aux registres de propriété industrielle doit désormais être réalisé via le site Internet de l’INPI
16 novembre 2017
Déposer sa marque: Internet, passage obligé ?
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Actualités
16 novembre 2017
Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d’un réseau ?
En cas de doute, une entreprise peut interroger l’administration. C’est le rescrit fiscal. Peut-elle seule se prévaloir de la réponse de l’administration ?
15 novembre 2017
Simplification des démarches successorales
Depuis le 1er novembre 2017, il est plus simple de réaliser certaines démarches s’agissant des successions
15 novembre 2017
Indexer les salaires en fonction de l’indice des prix de l’Insee ?
Il est formellement interdit à l’employeur d’indexer le salaire de ses employés sur le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).
14 novembre 2017
Cadeaux d’affaires et cadeaux aux salariés : quel régime fiscal ?
La fin de l’année approchant, il nous a paru judicieux de rappeler ici, le régime fiscal des cadeaux d’entreprise, cadeaux d’affaires ou cadeaux aux salariés.
14 novembre 2017
Comment se calcule la créance de salaire différé en agriculture ?
L’enfant majeur d’un agriculteur qui a travaillé sur l’exploitation de ses parents sans avoir perçu de salaire a droit à une créance de salaire différé.