Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur.
21 novembre 2017
Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !
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Actualités
21 novembre 2017
TPE : à quelle date devrez-vous bientôt verser les cotisations sociales ?
Les entreprises comptant 9 salariés au plus devront, à compter de janvier 2018, verser les cotisations sociales mensuellement et non plus trimestriellement.
20 novembre 2017
Déclaration « pays par pays » : n’oubliez pas de la souscrire pour le 31 décembre !
Les entreprises françaises qui détiennent des entités hors de France doivent déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays »
20 novembre 2017
Licenciement dans une association : quel rôle pour le directeur général ?
Le directeur général d’une association ne peut licencier un salarié que si le président lui a délégué ce pouvoir.
20 novembre 2017
Comment demander le remboursement du salaire versé à un défenseur syndical ?
Le salarié qui exerce sa mission de défenseur syndical reste rémunéré par son employeur, mais ce dernier peut adresser une demande de remboursement à l’Etat
17 novembre 2017
Comptez-vous changer de contrat d’assurance ?
La loi Sapin II permet de changer de contrat d’assurance annuellement. Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent en profiter.