Y a t-il un délai de prescription dans le cas d’un associé qui n’a pas demandé le remboursement de son compte courant ?
27 décembre 2017
Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !
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Actualités
27 décembre 2017
2ème loi de finances rectificative pour 2017 : les amendements concernant les entreprises
Les députés ont définitivement adopté la 2eloi de finances rectificative pour 2017. À l’occasion de la discussion parlementaire, plusieurs amendements ont été votés concernant la fiscalité des entreprises.
27 décembre 2017
Salariés itinérants : ont-ils droit à une indemnité d’occupation du domicile ?
Les juges ont précisé les circonstances dans lesquelles l’employeur est tenu de verser une indemnité d’occupation du logement à ses salariés.
26 décembre 2017
Cession d’un bail rural : gare au respect de la procédure !
Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation de l’opération.
26 décembre 2017
Publications annonces légales au JO : les tarifs 2018 pour les associations
Les tarifs dus, l’année prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise sont inchangés.
26 décembre 2017
Le Smic mensuel brut en hausse de 18 € en 2018
Faites le point sur le Smic mensuel au 1 janvier 2018 en fonction de l’horaire hebdomadaire