Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise à porter augmenter le montant de l’abattement fiscal d’une transmission
25 mai 2018
Vers une fiscalité de la transmission plus douce ?
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Actualités
25 mai 2018
Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif vient d’être fixé.
24 mai 2018
Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
Il y a nullité d’un contrat de location gérance lorsque le commerçant ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins deux ans. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail.
24 mai 2018
RGPD : de nouveaux modèles de registre
Pour faciliter la mise en conformité des entreprises en matière de RGPD, la Cnil propose des modèles de registres commentés.
23 mai 2018
IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables pour la déclaration IFI
23 mai 2018
Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
Lorsque le mot principal ne figure pas au contrat, la personne qui s’est portée caution n’est tenue de rembourser que les accessoires de la dette