Les employeurs doivent transmettre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés à l’Agefiph au plus tard le 1er mars prochain.
Le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf disposition contraire des statuts.
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant destinés aux exploitants individuels sont en hausse pour 2018.
Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel.
Depuis le 1er janvier 2019, la formation professionnelle des salariés est mise en œuvre au moyen du plan de développement des compétences.
Les conditions pour qu’une entreprise puisse être autorisée à autoliquider la TVA à l’importation sont modifiées à partir de 2020.