Lorsqu’elle est en cours de liquidation à la suite d’une cessation d’activité, une SCP relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit déposer la déclaration de […]
Actualités
Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier
Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels (personne morale). Fin […]
Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs
Une association ne peut recevoir un legs que si elle en a la capacité juridique au jour du décès du testateur. Si toutes les associations […]
Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre
Les employeurs doivent verser, avant le 15 septembre 2021, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2021. […]
Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
Un cautionnement donné par le directeur général d’une société anonyme sans l’autorisation du conseil d’administration n’est pas opposable à la société. Un cautionnement consenti par […]
Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !
L’installation d’une caméra de surveillance pour filmer en continu un seul salarié sur son poste de travail est illicite. L’utilisation de la vidéosurveillance sur le […]