La loi de finances pour 2026 a instauré une contribution pour l’aide juridique due pour toute instance introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des […]
11 mars 2026
Une contribution de 50 € pour agir en justice
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Actualités
11 mars 2026
Le Pacte Dutreil est durci !
Dans le but de mieux encadrer et de limiter les effets d’aubaine découlant du dispositif Dutreil, la loi de finances pour 2026 exclut du bénéfice de […]
10 mars 2026
Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale dégressive unique
Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale, […]
10 mars 2026
Apprentissage : le montant de l’aide accordée aux employeurs est connu !
Une « aide unique à l’apprentissage », prévue par le Code du travail, permet aux employeurs de moins de 250 salariés de bénéficier d’une aide de 5 000 € maximum […]
9 mars 2026
Une nouvelle taxe sur les sociétés holdings patrimoniales
Alors qu’elle avait fait grand bruit lors de la présentation du projet de loi de finances initial, la taxe sur les holdings, finalement adoptée, a […]
9 mars 2026
Pas de gestion désintéressée en cas de rémunération du dirigeant de fait d’une association
Les associations sont, en principe, exonérées d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). […]