Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats des sommes, appelées « provisions », constituées en prévision d’une perte qui n’est pas encore effective à […]
L’employeur qui organise des élections pour mettre en place ou renouveler le comité social et économique (CSE) doit inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord […]
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est l’autorité administrative indépendante chargée notamment de réguler les communications […]
À compter du 1 juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) seront remplacées par un nouveau dispositif […]
Selon un sondage récent réalisé par OpinionWay pour , 74 % des Français jugent les droits de succession trop élevés (soit 1 point de plus par rapport […]
En principe, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années […]