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Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit de simplifier le droit de la famille.

Cette loi vient d’être définitivement votée par le Parlement. Elle a notamment pour ambition d’améliorer et de simplifier la procédure civile.

Concrètement, deux mesures, d’importance pour les couples mariés, viennent retoucher le droit de la famille.

• La première consiste à simplifier la procédure de divorce. Pour ce faire, la phase de tentative de conciliation est supprimée. C’est une phase antérieure à l’assignation en divorce. Pendant cette phase le juge tente de mettre d’accord les époux sur le principe et les conséquences du divorce. Cette suppression aurait pour conséquence de réduire significativement le délai de traitement d’un dossier de divorce.
• La seconde mesure conduit à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial. Que celui-ci soit légal ou conventionnel. Selon les pouvoirs publics, ce long délai ne correspond plus à la nécessité pour des époux de pouvoir faire correspondre leur régime à leur situation familiale et professionnelle. Il vise également à supprimer l’exigence d’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs. L’homologation par le juge allonge la procédure de changement de régime alors qu’en définitive les cas de rejet d’homologation sont rares.

L’intervention du juge n’aura désormais plus lieu que dans trois cas :

• en cas d’opposition du tuteur du mineur,
• en cas d’alerte par le notaire dans le régime de l’administration légale pour les autres mineurs
• et en cas d’opposition du représentant de l’enfant majeur sous mesure de protection juridique.