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    Entreprise en difficulté ? faire prendre en charge les honoraires d’expert comptable

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    Entreprise en difficulté ? faire prendre en charge les honoraires d’expert comptable

    Article publié le 6 juillet 2017

    C’est l’une des propositions du Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises.

    Les propositions concrètes pour qu’une entreprise puisse faire face à ces difficultés

    Le Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) a organisé sa journée annuelle à Paris.

    Pour « favoriser le droit à une seconde chance », le CIP a proposé plusieurs mesures pour aider le dirigeant en situation difficile. L’idée de soutenir le chef d’entreprise dans un moment délicat et crucial pour son entreprise gagne du terrain depuis quelques années.

    C’était l’idée de la suppression en 2013 de l’indicateur de la Banque de France qui permettait de « ficher » le dirigeant d’entreprise après une liquidation judiciaire, lui empêchant ainsi tout recours au crédit bancaire.

    Parmi les propositions du CIP, 4 ont retenu toute notre attention :

    • la levée de l’interdiction bancaire pendant les procédures amiables ou collectives

    Pour ne pas priver le dirigeant de moyens de paiement, et également ne pas le stygmatiser par une mesure « infamante et humiliante » selon William Nahum le président du CIP.

    • l’allongement du délai imparti pour demander une remise de dettes

    Le délai pour effectuer auprès de Bercy une demande de remise de dettes fiscales et sociales devrait passer de 2 à 6 mois. « Deux mois c’est extrêmement court ! » insiste William Nahum.

    • l’uniformisation de la déclaration de cessation des paiements

    Cette déclaration est aujourd’hui différente selon les territoires.

    • la prise en charge des honoraires de l’expert-comptable

    On pourrait imaginer que tous les honoraires liés à cette période de crise de l’entreprise, soient pris en charge par une assurance : expert-comptable conseil, avocat, mandataires…

    Qu’est ce que le CIP ?

    Dans la continuité d’une initiative mise en place dès 1999 pour aider les dirigeants d’entreprises en difficulté, le CIP National est une association créée en 2007 par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, et le Conseil National des Barreaux, rejoints par les Chambres de Commerce et d’Industrie, l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, l’Inter-Fédération des Organismes de Gestion Agréés, et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

    Elle forme un réseau de 63 bureaux répartis sur toute la France, à l’écoute des dirigeants d’entreprises en difficulté, et propose des outils professionnels que personnels (soutien psychologique par exemple).

    Vous pouvez retrouver ici, le site du Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises

    ou bien consulter nos fiches dédiées -> Votre problématique -> J’anticipe les difficultés de mon entreprise -> Prévenir les difficultés ou y faire face 

     

     

    • dirigeant
    • gestion

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    Contribuer à la réussite de votre entreprise et à la résolution globale de votre problématique est notre engagement. Avec nos équipes pluridisciplinaires et tout notre réseau de partenaires professionnels, notre volonté est d’aller plus loin dans l’accompagnement du chef d’entreprise en positionnant la notion de « valeur apportée » au centre de nos relations. Nous voulons travailler avec vous « de concert(æ) », dans une relation de confiance.

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