La loi de finances pour 2025 procède à une réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu. Une contribution différentielle sur les plus hauts revenus […]
Actualités
Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés
Les gérants de SARL sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les personnes extérieures à la société : – des […]
Suppression de la CVAE : 3 ans de plus !
Ultime étape du parcours législatif du budget 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, validant la quasi-totalité de ce texte et permettant enfin sa promulgation […]
Employeurs : comment mener une enquête sur des faits de discrimination ?
Les employeurs sont tenus de protéger la santé physique et mentale de leurs salariés et de s’assurer de leur sécurité. À ce titre, ils doivent […]
Mention de l’origine des viandes dans la restauration commerciale et collective
L’obligation imposée depuis de nombreuses années (2002) dans la restauration commerciale et collective (cantines des établissements publics et des entreprises privées) d’indiquer l’origine des viandes […]
Comment et pourquoi accéder au fichier des comptes bancaires ?
Depuis le 6 janvier 2025, les particuliers peuvent accéder au fichier des comptes bancaires (Ficoba) directement en ligne, et non plus seulement par échanges de […]