Il y a nullité d’un contrat de location gérance lorsque le commerçant ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins deux ans. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail.
Pour faciliter la mise en conformité des entreprises en matière de RGPD, la Cnil propose des modèles de registres commentés.
l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables pour la déclaration IFI
Lorsque le mot principal ne figure pas au contrat, la personne qui s’est portée caution n’est tenue de rembourser que les accessoires de la dette
Quelles sont les solutions proposées par l’Agefiph pour recruter et maintenir dans l’emploi des personnes handicapées ?
La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.