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La taxe « GAFA », qui entre en vigueur dès 2019, ne devrait s’appliquer que quelques mois. La France a instauré, à compter de 2019, une taxe à la […]

Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail ? Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, exercer […]

La réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic est étendue à la contribution d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019. Les […]

Depuis 1999, les dispositifs d’aide à l’investissement locatif ont rapporté 18,2 milliards d’euros aux finances publiques. Dans un rapport publié en 2018, la Cour des comptes s’en prenait […]

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution […]

En 2018, 953 654 professionnels libéraux cotisaient au régime d’assurance vieillesse de base alors que 317 519 retraités percevaient une pension. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) vient […]