Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même […]
28 juin 2021
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
> Lire la suite
Actualités
28 juin 2021
Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?
Le gouvernement a précisé que les versements effectués au profit de fonds de dotation redistributeurs, qui financent à la fois des organismes éligibles et non […]
28 juin 2021
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021
Au 2e semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 2e semestre 2021, le taux de l’intérêt légal, en […]
25 juin 2021
Vers une nouvelle prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le relèvement du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 18 à […]
25 juin 2021
Vers un encadrement plus strict des conditions d’octroi de crédits immobiliers ?
Le Haut conseil de stabilité financière pourrait, à l’été prochain, rendre juridiquement contraignantes ses recommandations en matière de crédits immobiliers. Doit-on s’attendre à un durcissement […]
24 juin 2021
Une aide pour les repreneurs d’un fonds de commerce en 2020
Les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont dégagé aucun chiffre d’affaires au cours de cette même année en […]