L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail […]
Le fonds de solidarité a été réactivé au titre du mois d’octobre. Il vient soutenir les entreprises qui ont dû se plier à des mesures […]
Les employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé jusqu’au 31 décembre 2021 peuvent bénéficier d’une aide financière de 4 000 €. Depuis le 1er septembre 2020, les employeurs qui embauchent un salarié reconnu […]
Les Sofica, ce produit vieux de plus de 30 ans, ont concouru au financement des œuvres cinématographiques et télévisuelles à hauteur de 57 millions d’euros en 2020. Selon […]
Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les […]
Le contrat de travail à temps partiel doit répartir la durée de travail du salarié entre les jours de la semaine ou les semaines du […]